Aux termes de l'article U10 du règlement de la carte d'urbanisme, et relatif aux espaces non construits, dans les zones UV, UR et URa, une part du terrain doit rester non imperméabilisée et une part doit

Cependant, si les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations

de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 14 du règlement

caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile (…) ». 5.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’

Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains ".

habitée méconnaissent les dispositions de l’article L. 151-28 du code de l'urbanisme ; – l’arrêté contesté est illégal en raison de l’impossibilité de respecter la prescription relative à l’implantation

des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. () ".

Les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées

assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

autorisation de voirie et d'une largeur insuffisante de l'accès s'agissant d'une voie privée ; en outre cette voie ne satisfait pas aux règles minimales de desserte et de défense contre l'incendie ; cet

de considérations d'ordre technique ou économique mais non au regard des règles d'urbanisme.

de l'article A 7 du règlement du PLUi relatif aux clôtures en ce qui concerne leur hauteur.

au sens des dispositions du plan de prévention des incendies de forêt (PPRIF) des Monts de Vaucluse ; - il résulte du titre 9 « Equipements de défense contre l’incendie » du règlement du PPRIF des Monts

le plan de masse, et le permis litigieux a été délivré sous réserve du respect strict des demandes formulées par le service départemental d'incendie et de secours.

dans la commune notamment celles relatives à l'accessibilité des engins de secours du fait de la présence d'une piste de défense de la forêt contre les incendies normalisée et du fait que la rue du Correc

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Toutefois, il résulte des termes de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement précité que les prescriptions touchant à l'approche des véhicules de sécurité, notamment le matériel de lutte contre l'incendie