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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La société du centre commercial de Thiais relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La SAS TRP Acquisition II relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la CDVLLP en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La société SC Edissimo relève appel du jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la CDVLLP en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ailleurs, alors qu'il semble que plusieurs ouvertures sont modifiées ou créées, ces modifications ne sont mentionnées ni sur le formulaire Cerfa, qui se borne à indiquer " modification de toiture afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les études d'avant-projet (AVP), décomposées en avant-projet sommaire (APS), avant-projet définitif (APD), les études de projet (PRO), l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, notamment en intégrant dans l’agglomération de fond de golfe le site de l’ancien hippodrome i ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-13 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la commune l’a elle-même reconnu dans son courrier du 24 octobre 2019, qu’une procédure de modification simplifiée pouvait corriger en application de l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
il est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise pas le code général des collectivités territoriales dont il est fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : le permis de construire modifié respecte les règles issues de la modification du plan local d’urbanisme de Bormes-les-Mimosas approuvée par délibération du 23 novembre 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01223_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01225_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2009 ; - le code de justice administrative.
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