dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

dans l'ensemble des locaux de la caserne concernée, cette absence rendant techniquement impossible, au demeurant, une individualisation des frais de chauffage collectif.

pas équitable ; seul locataire, il a rempli ses obligations en permettant au propriétaire de disposer d'une individualisation de ses frais de chauffage ; - les dispositions de l'article R. 2124-71 du

pas équitable ; seul locataire, il a rempli ses obligations en permettant au propriétaire de disposer d'une individualisation de ses frais de chauffage ; - les dispositions de l'article R. 2124-71 du

pas équitable ; seul locataire, il a rempli ses obligations en permettant au propriétaire de disposer d'une individualisation de ses frais de chauffage ; - les dispositions de l'article R. 2124-71 du

Il ne résulte ni des dispositions citées au point 3 ci-dessus, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;