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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'aucune condamnation ne figure sur les bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ». 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a été condamné, en mai 2017, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation d'une menace à l'ordre public ; la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée en 2016
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A ; l'intéressé peut bénéficier de sauf-conduits ; il importe peu que le juge judiciaire a réduit les mesures du contrôle judiciaire qui sont indépendantes de la procédure administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01063_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, alors que le requérant conteste être l'auteur de ces infractions, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites judiciaires pour les faits mentionnés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ainsi que de ceux ayant donné lieu à des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
27 août 2024
à l'ordre public, le préfet de police de Paris pouvait, eu égard aux objectifs poursuivis par la mesure, obliger M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans ces conditions alors que la décision l’obligeant à quitter le territoire n’a pas pour effet de le priver de son droit à poursuivre ces procédures judiciaires et d’y défendre ses intérêts, dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A pour menace grave à l'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité ayant décidé d'engager des poursuites disciplinaires n'était pas habilitée à cet effet manque en fait et doit être écarté. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03617_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00813_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Par une décision n° 2024/00382 du 5 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04229_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
aux services de police le 17 août 2024 pour des menaces de mort réitérées et violences volontaires par concubin avec ITT inférieure à huit jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04597_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
judiciaire et ne présente aucun antécédent judiciaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B en première instance : S'agissant de la compétence de la personne ayant décidé des poursuites disciplinaires : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C en France constitue une menace grave pour l'ordre public, de nature à justifier son expulsion du territoire français. 5. La circonstance que M.
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