Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de procéder à des mesures correctives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, alors que les salariés concernés travaillaient selon un horaire collectif.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par suite, les dispositions mentionnées au point précédent ne sauraient permettre à l'administration de sanctionner un employeur à raison d'un manquement à l'obligation, attachée à des horaires non collectifs
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et relève dès lors de la convention collective nationale du sport. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le manque à gagner de la société Vert Marine doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce contrat à l'entreprise.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet de remettre en cause les correctifs retenus à bon droit par l’administration. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes Val ès Dunes était tenue d'écarter l'offre d'un candidat qui ne respecte pas les règles du droit du travail, à savoir la convention collective applicable
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la communauté de communes Cœur de Nacre était tenue d’écarter l’offre d’un candidat ne respectant la convention collective applicable ; l’incidence de ce non-respect du droit du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à gagner, qui est le bénéfice net que lui aurait procuré ce contrat ; son manque à gagner est établi par les éléments comptables qu'elle verse au dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Enfin, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD C prévoit au point 3.1 de sa partie III " Règles de vie collective ", que " L'harmonie et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il est constant que la société La Poste a décidé de soumettre les salariés travaillant sur le site de Rethel à un même horaire collectif de travail, conformément à l'accord collectif d'établissement signé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Après avoir constaté un manque de rigueur dans la réalisation d'un inventaire précis du stock de pièces détachées, cet expert a établi une méthode d'évaluation, fondée à la fois sur des critères de marques
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de la convention collective nationale du sport est plus onéreuse et plus contraignante ; - la collectivité s'est abstenue de demander aux candidats une régularisation de leur offre, a délibérément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM .
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ELAC inapplicable sans rechercher si cette convention collective était incompatible avec la convention collective nationale du sport (CCNS), jugée applicable par le juge judiciaire en réponse à la question
Source officiellePage 2 sur 107