Par suite, faute d'établir que l'invitation à produire le mandat, conféré à la signataire du recours, pour agir au nom de Mme G et de la jeune F I a bien été reçu par l'intéressée, l'irrecevabilité du

Elle peut se faire représenter par un mandataire. () ".

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget La greffière, Caroline Brunier La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires

d'établir un lien entre cette demande et l'exercice de son mandat.

d'établir un lien entre cette demande et l'exercice de son mandat.

d'établir un lien entre cette demande et l'exercice de son mandat.

d'établir un lien entre cette demande et l'exercice de son mandat.

d'établir un lien entre cette demande et l'exercice de son mandat.

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

B, disposant d'une délégation imprécise et ne comportant pas l'accord exprès du mandataire, n'était pas régulièrement mandaté ; - M.

La gestion du contrat était confiée à la société Assurances Pilliot, courtier, signataire de l’acte d’engagement, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l’assureur.

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

La SARL Manan, qui exerce sous l’enseigne « Bellax » une activité de salon de coiffure et d’esthétique à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 15 novembre

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé par M.

à accéder à des informations et supports " confidentiel Défense " ; o elle effectuait la visite dans le cadre de l'exercice de son mandat d'élue au CHSCT et de déléguée du personnel, et a donc accédé

pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre les opérations de vérification de

Mme A..., employée par la société TooAndré, filiale du groupe Spartoo, au titre d’un contrat à durée indéterminée, occupait un emploi de conseillère de vente au magasin André d’Englos et exerçait le mandat

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé par M.