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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053910689

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

17/10/2024

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

13/12/2023

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

28/03/2023

Voir →

Modifications diverses

COMPAGNIE MARSEILLAISE DE LOTERIES

SIREN 055804355Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

09/01/2022

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670197

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101858

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054101860

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763263

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054021183

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053344617

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713655

20 mars 2026

20 mars 2026

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720941

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330697

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852459

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446807

2 février 2026

2 février 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054139031

19 mai 2026

19 mai 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407023

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053422230

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Point de départ du délai.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438905

3 février 2026

3 février 2026

. - Régime de la loi du 31 décembre 1968. - Interruption du cours du délai.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00402_20231109

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les travaux ne remplissent pas les conditions de déductibilité prévues par la loi.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054121279

20 mai 2026

20 mai 2026

QU'ELLE A UNE NATURE SALARIALE SUR LE PLAN FISCAL ET QU'ELLE EST TRAITÉE PAR LA LOI FISCALE INTERNE COMME UN ÉLÉMENT DE RÉMUNÉRATION RELEVANT DE LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372832

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650081

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

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