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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B par son employeur au titre d'un des griefs évoqués dans la demande d'autorisation de licenciement, tenant à des agissements, propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste envers des salariées
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme, soit sur une base volontaire par l'entreprise / () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
salariée en France () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de la durée de travail de chacun de ses salariés entre le 17 mars et le 31 mai 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à un salarié au sujet de paiement d’heures supplémentaires en analysant la pertinence des éléments de preuve respectivement produits par l’employeur et le salarié pour prouver les horaires effectivement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Bien qu'employeur particulier, malgré son âge, et même si le nombre d'heures travaillées par sa salariée reste limité, Mme E qui, d'après les pièces du dossier, perçoit une retraite mensuelle de 3 171
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Bien qu'employeur particulier, malgré son âge, et même si le nombre d'heures travaillées par sa salariée reste limité, Mme D qui, d'après les pièces du dossier, perçoit mensuellement une retraite de 714,08
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement des observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - en ne se prononçant pas sur l'ensemble des éléments à prendre en considération pour qualifier une relation de travail avec un lien de subordination entre l'employeur et ses salariés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'identification du véritable employeur du salarié dont l'autorisation de licenciement pour motif économique est demandée s'opère en fonction des liens existant entre la société ayant présenté la demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.
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