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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En sixième lieu, contrairement à ce que soutient le SNPN, la publicité numérique n’est pas interdite dans les sous-secteurs « ZP5b » et « ZP5c », les dispositions des articles 3.2.12 et 3.2.13 du RLPm
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a, en tout état de cause, fait l'objet de la publicité adéquate.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01807_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient que sa décision d'interdire le retour de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
contentieuse antérieure : L'association de défense des cirques de famille a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Villers-sur-Mer a interdit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00091_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En dernier lieu, lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03535_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
H et à l'intensité de ses liens familiaux sur le territoire national, le préfet de police avait commis une erreur de fait, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et la société GVE ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21898_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l'arrêté du 14 octobre 2021 et la décision du 14 décembre 2021 portant rejet du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02744_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si l'intéressé fait valoir que des membres de sa famille ont obtenu le statut de réfugié, il ne précise pas son lien de parenté avec ces personnes ni l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ces deux évènements n'ont d'ailleurs donné lieu à aucune condamnation pénale et à aucune plainte de la part des personnes concernées. Enfin, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03455_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a admis l’intérêt à agir de la société requérante et l’absence de non-lieu à statuer alors que celle-ci disposait de la possibilité d’utiliser un autre
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, de jour comme de nuit. / Article 2 : Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01431_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour faire obligation à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant que, par une décision du 24 avril 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a interdit M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01654_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C
Source officiellePage 2 sur 1177