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Par un jugement n° 1801033, 1902011 du 10 juillet 2020, le tribunal a annulé l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il porte retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04627_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un jugement n° 1921363 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04630_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un jugement n° 1921244 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04634_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Par un jugement n°1901655 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01873_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 juillet 2025 rendu sur la demande de MM.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Il soutenait que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu’il fait droit à l’exception de prescription quadriennale opposée par la ministre des armées concernant la réparation des préjudices

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01431_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par un jugement n° 2204492 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 11 mars 2022 et la décision du 16 juin 2022, a enjoint au maire de Rouffiac Tolosan de délivrer à

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA00930_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de se substituer au juge d’appel, la demande de suspension de cette décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01346_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Par un arrêté du 26 mai 2015, le maire de Cabriès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA00207_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02393_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

B représenté par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00466_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Par une décision n° 327428 du 16 mars 2011, le Conseil d'État statuant au contentieux a jugé que ces dispositions étaient illégales en ce qu'elles écartaient par principe du bénéfice de cet avantage tout

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00784_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le maire de Villecroze s’est opposé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01374_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre " les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01460_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par un jugement n° 2401185 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 avril 2024.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02573_20250904

Admin. Appel