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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un jugement du 19 avril 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a constaté le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 23 février 2009 portant transfert
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du 1er juillet 2013 du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. () A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, la société Klécar a saisi le juge de l'expropriation le 6 août 2018 afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ". 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des explications précises fournies par la société RTE, ainsi que des constatations faites par le juge de l'expropriation, qui s'est spécialement rendu sur les lieux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 17 novembre 2015, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), devenu l’établissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré () / En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, d'absence de saisine du juge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
signature de l'autorisation de travaux le 5 mai 2015 et l'indemnité d'occupation devait être calculée sur la base d'une durée d'occupation allant du 5 mai 2015 au 15 mai 2019, date de l'ordonnance du juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation était intervenue, la SCI A conservait la jouissance de l'immeuble, de sorte que l'exproprié était seul en mesure de réaliser
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
éventuelle par le juge de l'expropriation en cas d'impossibilité de restitution. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
travaux déjà réalisés pour la desserte de la carrière et assumés par elle, et en raison d'une sous-estimation du coût des acquisitions foncières, compte tenu notamment de l'indemnité allouée par le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un jugement du 25 janvier 2022, le juge de l'expropriation a renvoyé Mme B à mieux se pourvoir devant le juge administratif concernant l'indemnisation de l'emprise irrégulière.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par une ordonnance du 18 novembre 2019, le juge de l'expropriation a déclaré ces deux parcelles expropriées pour cause d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, la circonstance qu'il y ait une augmentation importante des coûts d'acquisitions foncières entre la déclaration d'utilité publique et la valeur retenue par le juge de l'expropriation par deux arrêts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du 7 novembre 2012 du juge de l’expropriation, que la valeur totale des parcelles expropriées s’élevait, indemnité de remploi comprise, à la somme de 1 593 128 francs (295 139,75 euros), et que la commune
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
’interventions domaniales, consulté par l’établissement public foncier d’Île-de-France, a estimé, aux termes de son avis du 2 août 2022, le prix global du bien préempté à 12 300 000 euros, et que le juge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En ce qui concerne la faute alléguée dans l'exécution du jugement du 30 mai 2013 : 4.
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