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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00177_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D et la somme de 7 000 euros à Mme D, en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 27 janvier 2016 à l'hôpital Bichat, ou à titre subsidiaire, l'Office national
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'intervention de la société SMABTP : 4. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
euros au titre de son préjudice esthétique permanent, de 8 000 euros au titre de son préjudice sexuel et de 50 000 euros au titre de son préjudice d’impréparation.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de ses préjudices patrimoniaux, soit 110 euros au titre des dépenses de santé, 297 599,02 euros au titre des frais divers, 50 euros au titre des dépenses de santé futures, 4 685,21 euros au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et à verser à la société
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
avec le défaut d'information, conformément à ce qu'a retenu l'experte judiciaire ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait que le docteur C a commis une faute médicale en pratiquant l'intervention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 12 mai 2023, la commune de Troyes, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur l'intervention de la SELARL FIDES : 2. Le mémoire en intervention de la SELARL Fides ne vient au soutien d'aucune des parties principales au litige et n'est assorti d'aucun moyen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur l'intervention de la commune d'Audun-le-Tiche : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’interventions aléatoires en cours ou d’activité relevant du titre I du décret n° 2002-259 d’autre part ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace la somme de 2 000 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
temporaire, 0 euros au titre des dépenses de santé futures, 19 201 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 23 500 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, alors âgé de 22 ans, a été victime, le 20 août 2009, d'un accident, alors qu'il circulait à moto, qui lui a occasionné une fracture ouverte du tiers moyen tiers inférieur de la jambe gauche et une fracture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : * c'est à juste titre que le tribunal a retenu le caractère nosocomial de l'infection ; * c'est à juste titre que le tribunal lui a accordé le remboursement de ses débours ; *
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03602_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
euros au titre des souffrances endurées et une somme de 2 500 euros au titre du préjudice esthétique ; - elle est fondée à solliciter que la somme de 2 000 euros qui lui a été allouée au titre du défaut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de décharger le CHU de Bordeaux de l'obligation de payer les interventions du SDIS contestées par le centre hospitalier et de confirmer le titre exécutoire pour
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
29 août 2023
du déficit fonctionnel temporaire ; - 7 600 euros au titre des souffrances endurées ; - 2 850 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 3 420 euros au titre des frais d'assistance par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 1er du jugement du 18 décembre 2023 n’a pas admis cette intervention. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01104_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
volontaire ; 2°) d'admettre son intervention volontaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00516_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2021 du tribunal administratif de Grenoble est en contradiction formelle avec les règles de la profession d'avocat et d'en tirer toutes conséquences quant à sa validité et sa conformité.
Source officiellePage 2 sur 633