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sur l'opportunité de procéder ou non au retrait n'est pas entachée d'une erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01535_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

au motif qu’elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01138_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

D était alors âgé de 20 ans et l'intéressée de 33 ans.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - l’intérêt à agir de Mme D... est établi ; - si M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Ainsi, si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02058_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Le requérant ayant déjà obtenu satisfaction auprès des premiers juges, qui ont annulé cette décision, il ne justifie pas d'un intérêt à faire appel du jugement sur ce point.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La requérante ayant déjà obtenu satisfaction auprès des premiers juges, qui ont annulé cette décision, elle ne justifie pas d'un intérêt à faire appel du jugement sur ce point.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée à la date de la décision puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation

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CAA

Formation plénière

DCA_22VE02570_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00405_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

l'intéressée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04996_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

fraude, comme il l'a fait en l'espèce par l'arrêté contesté.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00780_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03496_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il soutient que : - le plagiat commis par la requérante était constitutif d'une fraude et constitué dès lors qu'elle a recopié presque mot à mot le contenu de trois corrigés d'épreuves publiés sur internet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02929_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01888_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

A avaient été obtenus par fraude, alors que, de surcroît, ce courrier invitait l'intéressé à présenter des observations écrites ou, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales et l'informait

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00942_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

, d’y faire échec ; - l’intéressé ne se trouve pas dans une situation de particulière vulnérabilité.

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2 722 résultats pour « intéressé à la fraude »

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