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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
durée de validité et de la superficie sollicitées. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle a demandé au préfet, le 8 juin 2019, de proroger le délai de validité du permis de construire n° PC 048 111 14 A0001 accordé le 18 août 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01284_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il s’en remet à ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05021_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - sa décision était fondée dès lors que la demande de renouvellement a été enregistrée initialement le 29 juillet 2021, soit plus de six mois après l'expiration de la durée de validité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00403_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée () / () / 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du marché et à l'annulation de la décision du 26 septembre 2018 : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
111-2 du code de l'urbanisme ; - les conclusions présentées par M. et Mme A à fin d'injonction sont dépourvues d'objet dès lors qu'elle a exécuté l'article 2 du jugement attaqué en prorogeant la validité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle a bien présenté un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ; - la procédure de passation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le retrait de la prorogation de validité du permis d'aménager : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur le recours en contestation de la validité du contrat dont disposent les tiers : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Relais de la Fabrègue a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande devant être regardée comme tendant, d'une part, à contester la validité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03407_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement des dispositions citées au point 2, rejeté la demande de la société Micro Mécanique contestant la validité du marché attribué par le GIP
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01174_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En reprenant son argumentation de première instance et en se bornant à alléguer qu'il disposait depuis 2018 d'un passeport en cours de validité et qu'il est entré en France sous couvert d'un visa, l'intéressé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01685_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La société routière de Haute-Corse a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action en contestation de validité des contrats conclus avec la société Terraco.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01615_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officiellePage 2 sur 312