Le 23 novembre 2021, des agents du service de garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique ont dressé procès-verbal de constat d'infraction pour des faits de " pêche maritime avec un engin dans

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent.

B est contrôleur des douanes de première classe affecté à la brigade de surveillance extérieure de Delle depuis 2011.

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code

Il en résulte que le jugement n°1808118 du 28 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit aux conclusions de la CPAM de Lille-Douai au titre des débours exposés du fait des

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 février 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mars 2022.

A pour mise en danger d'autrui et infraction au code de l'urbanisme et l'injonction qui leur avait été faite de remettre en état le terrain. Si M.

Par un arrêt du 21 octobre 2020, la cour d'appel de Douai a condamné M. B à deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 3 août 2012 et le 5 août 2012.

d'un titre de séjour, a été rejetée par un jugement du 13 janvier 2015 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par une ordonnance du 24 mars 2015 du président de la cour administrative d'appel de Douai

Aucune autre procédure d'infraction n'a été engagée à l'encontre de la Croatie en ce qui concerne la procédure d'asile ou les conditions d'accueil des demandeurs. 6. M.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 13 avril 2023.

son encontre une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 24 décembre 2015, dont la légalité a été confirmée par un arrêt du 7 février 2017 de la cour administrative d'appel de Douai

Il en va de même lorsque, à la suite d’une première infection nosocomiale, un patient fait l’objet d’une nouvelle prise en charge au cours ou au décours de laquelle apparaît une seconde infection nosocomiale

; - l'espace fumeur n'était pas fermé si bien que cette infraction n'était pas constituée ; - la durée de fermeture de deux mois est disproportionnée.

tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du 1er décembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens, confirmé par un arrêt du 26 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Douai