Dans ces conditions, il y a lieu de lui allouer la somme de 8 681,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement. 20.

le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions

d’indemnités diverses.

pas à un licenciement, pour quelque motif que ce soit, mais au non-renouvellement de ce dernier contrat à durée déterminée.

sa salariée pour faute alors qu'elle relevait du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions

rémunération (traitement, prime ou indemnité de retour à l'emploi), une somme non chiffrée au titre des jours non pris au titre de la réduction du temps de travail, une somme de 510 euros au titre des

Ce préjudice auquel a été exposé l'IGESA présente un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité ayant entaché les décisions du 13 septembre 2013 sur le fondement desquelles les licenciements

Par un courrier du 18 décembre 2018, elle a demandé à l'AP-HP de l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de ce licenciement, des conditions anormales de travail dans lesquelles elle avait

compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Pour soutenir qu'il avait droit à une indemnité de licenciement de 3 978,11 euros et non de 2 109,46 euros comme calculée par la commune de Dammartin-en-Goële, le requérant fait valoir qu'ayant travaillé

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

à six mois de sa rémunération brute et à une indemnité d’un mois de salaire maximum en cas d’irrégularité du licenciement.

B... a refusé le contrat de droit public que la commune proposait et elle n’avait pas d’autres choix que de le licencier ; il a déjà bénéficié d’une indemnité de licenciement ; - faute d’avoir demandé

de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant mensuel de 1 554,51 euros.

En premier lieu, Mme A sollicite le remboursement de la somme de 176,52 euros au titre des frais de mutuelle non pris en charge par son employeur.

Mme C sollicite l'indemnisation de 587,75 d'heures supplémentaires non payées et non compensées.

A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.