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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
irrégulière de son bien et à lui verser la somme de 500 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération du bien.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement des sommes respectives de 10 966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'office du tourisme du Marin à lui verser la somme de 108 620,40 euros TTC au titre des indemnités d'occupation dues pour cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions relatives au paiement des indemnités d’occupation : Dès lors que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
uniquement occupé le premier étage du bâtiment annexe à usage administratif ; n'étant pas un occupant sans droit ni titre de ces locaux, une indemnité d'occupation majorée ne peut lui être demandée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
contentieuse antérieure : La société anonyme SNCF Réseau, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Groupe TSF à lui verser la somme de 2 171 861, 29 euros au titre de l’indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du domaine public aéroportuaire à raison de locaux situés sur l’aérodrome de Reims-Prunay, et au titre de l’exercice 2021 pour des montants de 14 835,24 euros et 1 705,20 euros portant sur une indemnité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qui lui est due au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A à verser à la société SNCF Réseau, au titre des indemnités d'occupation sans droit ni titre pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'à la date du jugement, la somme de 173 275,97 euros avec intérêts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de condamner le SMIAM à lui verser la somme de 3 000 000 euros correspondant au coût de cette remise en état ; 3°) d'ordonner l'expulsion du SMIAM sans délai et de le condamner à lui verser une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Vitse à lui verser, à titre de provision, une somme de 40 002,93 euros à raison d'une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00034_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C B et son épouse, Mme A F, au paiement à la SA LOGIREP, à titre provisionnel, de la somme de 1 603,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prévoyant une majoration de 100 % de l'indemnité d'occupation égale à la redevance qui aurait été due pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
PL Beach a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis par le comptable spécialisé du domaine le 14 mai 2019, d'un montant de 24 163 euros, correspondant à une indemnité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
appliqué l'article 3 de la convention d'occupation du 24 juillet 1989 ; - l'indemnité d'occupation est infondée, dès lors que les lieux ont été libérés le 31 mai 2016 et que la présence du bâtiment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
S'il résulte de l'instruction que la commune de Forges-les-Eaux s'est initialement fondée, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle réclame au titre de la période litigieuse, démarrant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
mensuel de l'indemnité d'indue occupation de son domaine public, jusqu'à la restitution des lieux occupés illégalement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
principal, de rejeter la demande de la société de développement économique d'Agde et du littoral ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour qu'il se prononce sur l'évaluation de l'éventuelle indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sans droit ni titre au 23 avenue de Paris à Versailles, sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la condamner à lui verser une indemnité d'occupation des locaux à compter du 1er
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Toutefois, s’agissant tout d’abord de la composante « redevance » de l’indemnité d’occupation irrégulière due par la clinique au centre hospitalier, il résulte de l’instruction que les surfaces à prendre
Source officiellePage 2 sur 127