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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il ressort de la rédaction de l'arrêté en litige que la maire de Poitiers a initialement fondé son refus de permis de construire, notamment, sur l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
déterminer s'ils sont les parents biologiques de l'enfant Laureline B F, de préciser les conditions dans lesquelles la procédure de fécondation in vitro a été réalisée et de dire si une éventuelle incompatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03580_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
la vocation dominante de la zone ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'en l'absence de définition du caractère compatible du projet avec la vocation dominante de la zone, l'incompatibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'annulation de la décision litigieuse sur le risque de persécutions en Turquie en raison de l'activité militante du requérant ; - la demande de visa au titre de l'asile du requérant présente une incompatibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02523_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - l'arrêté contesté, qui ne mentionne pas l'incompatibilité de son comportement avec les impératifs de service, est entaché d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
avec le SDAGE : La CASQY soutient que le moyen tiré de l’incompatibilité du PLUi avec le SDAGE est inopérant dès lors que le SDAGE a été adopté en avril 2022 et que la CASQY avait, en application de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu au moyen tiré de l'incompatibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté dans leur jugement le grief n° 2 " incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B a été partiellement classée en zone urbaine et partiellement classée en zone agricole n'est pas davantage de nature à caractériser une incompatibilité du règlement du plan local d'urbanisme litigieux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle soutient que : - l'OPC ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ; - sa part de responsabilité ne saurait être retenue au titre de l'incompatibilité des réseaux avec le gros œuvre qui est liée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision du commandant de bord est motivée par l'incompatibilité du comportement du passager avec la sécurité à bord ; - il appartient au ministre de l'intérieur de produire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En premier lieu il ressort de la décision contestée qu'elle se réfère aux stipulations de l'article 6.3 de du contrat de séjour prévoyant une possibilité de résiliation de ce contrat pour incompatibilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
avait, par une requête distincte du 8 novembre 2022, contesté sa propre démission d'office en soulevant une question prioritaire contestant la constitutionnalité de l'article L. 46, qui prévoit une incompatibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
administratif de Montpellier a jugé que les quatre motifs fondant cet arrêté, tirés de l'absence de nécessité agricole, de l'atteinte aux paysages, de l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'incompatibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la qualité de travailleur handicapé et d'une priorité médicale de niveau 1 ; il a été de ce fait dans l'impossibilité de s'assurer que le refus opposé à ses demandes a été motivé au regard d'une incompatibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin et en l'absence de toute précision dans la décision attaquée, n'est pas établie l'incompatibilité alléguée avec la disposition qui prévoit de " développer et intégrer dans le projet, dans la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il soutient que - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'incompatibilité des essences non locales prévues avec les objectifs de l'OAP ; - la prescription imposant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité avec l'orientation du SCOT du Pays d'Auray tendant à " prioriser " la densification des espaces urbanisés existants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
protection de l'environnement, qui est légal ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander une substitution de motifs ; la décision de refus en litige peut être fondée sur le motif tiré de l'incompatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de la résilience face à ses effets dont le décret d'application prévoit que ses dispositions ne s'appliquent que pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022 ; - le moyen tiré de l'incompatibilité
Source officiellePage 2 sur 47