Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

des déclarations rectificatives et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1758 du code s’agissant des impositions établies sur le fondement de l’article 1649 A.

supplémentaire contestée et l'imposition qui résulterait du non rattachement des enfants, établie sur deux parts de quotient familial et non trois.

la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. (…) ». 4.

impositions de leurs contribuables ".

Sur l'existence d'une activité occulte et la régularité des procédures d'imposition d'office suivies pour établir les impositions : 2.

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (). ".

des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Aux termes de l'article L. 16 de ce livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements () Elle peut également lui demander

Vu : - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement

contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. () ". 3.

D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en ayant résulté.

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

d'impôt sur les sociétés devait être précédée d'une notification informant cette société qu'elle devait être regardée comme disposant d'un établissement stable imposable en France ; la mise en demeure

contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". 10.