Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a homologué

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué

Le 16 mai 2022, les parties sont parvenues à un accord, qui a été communiqué pour homologation par la médiatrice. 2.

ont demandés au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué

Par un arrêté du 17 septembre 2019, le préfet de la Manche a renouvelé pour une durée de quatre ans l'homologation de ce terrain précédemment accordée en 2015. MM.

Par décision du 10 mars 2021, le directeur régional a homologué le document unilatéral. M.

la demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi : 4.

Elle soutient qu’il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel.

raison de l'illégalité de la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre a homologué

Par une décision du 18 octobre 2022, le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document unilatéral.

lui verser la somme globale de 10 782 960,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’illégalité fautive des décisions des 18 mai 2015 et 3 février 2016 portant homologation

Ce nouveau document a été homologué par le directeur régional le 11 octobre 2021.

Par un jugement du 4 octobre 2024, dont la société relève appel, le tribunal a refusé de procéder à l’homologation de cette transaction.

d'annuler la décision en date du 25 avril 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a refusé d'homologuer

Le 25 juin 2021, l'UES a déposé une nouvelle demande d'homologation du document unilatéral relatif au projet de licenciement pour motif économique.

Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d'homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société SPL Estival. 2.

Le 25 avril 2022, l'administration du travail a notifié à l'entreprise une décision de refus d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Sur les mesures prévues par le document unilatéral homologué par l'administration : 16.