Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01475_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01466_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01467_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01476_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01477_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01489_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01494_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01481_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
De même, le requérant, qui ne démontre pas que l'intégralité des heures de garde accomplies constituerait des " heures de travail effectif " au sens de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, ne saurait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B ne démontre pas qu'il aurait effectué les heures de garde dont il se prévaut. Par une ordonnance du 10 février 2022, l'instruction a été close au 17 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
en méconnaissance de la procédure disciplinaire ; - les suspensions dont il a été l'objet revêtent un caractère discriminatoire ; Sur le non-respect des règles encadrant la limitation du nombre d'heures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 852 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02185_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 230,40 euros au titre du paiement de ses heures
Source officiellePage 2 sur 132