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Un mémoire de M. et Mme C, représentés par Me Bes, a été enregistré le 17 janvier 2025, par lequel ils ont formulé des observations sur les pièces complémentaires produites.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

C a formé un recours, le 9 octobre 2017, contre ce titre de perception et par une décision du 1er décembre 2017 le montant de l'indu a été ramené à la somme de 15 137,79 euros. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00279_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En ce qui concerne l’invocation d’une prise de position formelle de l’administration : 16.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01353_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un arrêt n° 20VE00560 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03693_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

La réclamation préalable formée par M. B le 29 mars 2019 a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 22 octobre 2019. M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de ce que pour les distributions issues de la SARL Austral Import, l'absence de preuve de leur appréhension a été formellement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

légales de tout formateur.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En ce qui concerne l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 13.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01076_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

auprès d'elle pour lui venir en aide pendant ses périodes de repos ; un déménagement de son domicile lui imposerait de placer sa mère dans une maison spécialisée ; les frais de double résidence sous forme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Or un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice d'une interprétation formelle qui ne lui est pas destinée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03564_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

titre de l'année 2015 comprenant des dépenses de sous-traitance nécessaires à ses opérations de recherche et confiées aux agences de sécurité sanitaire européennes, constitue une prise de position formelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

C A de former, postérieurement au paiement de l'impôt, une demande de restitution ; - M.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052575379

Admin. Appel

13 novembre 2025

. - Formes de la requête.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713825

Admin. Appel

19 mars 2026

. - Différentes formes d'aide sociale.

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02227_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Enfin, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

au soutien d'une demande manifestement irrecevable du fait de cette forclusion ; - la demande d'extension de l'expertise formulée par la société Lagarrigue et la SMABTP, n'a pas été formée dans le

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

la crise du Covid, le service les a informés qu’ils pouvaient formuler leurs observations par voie écrite.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

L'administration a estimé que le développement de cette plate-forme, mise en ligne d'abord sous la forme d'un logiciel de prototypage baptisé Breizhworld en 2012 puis sous le nom A B en 2013 et Cloozi

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