Par l'arrêté en litige du 30 juin 2020, le département de La Réunion a décidé que les fonctions exercées par M.

C sur la liste d'aptitude est contestable puisque l'emploi qu'il occupe ne permet pas de s'assurer de ses capacités à exercer des fonctions d'un grade supérieur ; b) s'agissant de l'arrêté du 3 juillet

de toute fonction publique.

A, qui s'est prévalu des articles 49 et 53 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a demandé l'autorisation d'exercer en France.

des fonctions de Mme B.

Le IV du même article ajoute que « - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou

E d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

un établissement entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le

distinction des fonctions au regard de la qualification des personnes à les exercer et non en fonction de la temporalité de l'accomplissement des tâches ; cette circulaire impose clairement l'accompagnement

toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le

qui étaient alors exclusivement exercées par celui-ci de sorte qu'elle s'est trouvée investie, à compter de l'année 2013, de fonctions excédant celles qui lui étaient confiées par son contrat de travail

les fonctions de musicienne intervenant en milieu scolaire puis, à compter du 1er septembre 2012, en qualité d'assistante d'enseignement artistique non titulaire.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / () / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

Considérant ce qui suit : 1.Mme A C exerce les fonctions d'aide-soignante au sein du pôle kinésithérapie du CHU de Bordeaux.

C ne laissait aucune incertitude sur le fait qu'elle lui permettait d'exercer la fonction de direction de la société L.C.

En particulier, il n'est pas démontré que l'activité alléguée de gestion de trésorerie au bénéfice du groupe aurait été exercée en propre par la société TOL et non par M.

Enfin, si le compte rendu de la réunion du CHSCT du Val d'Oise du 11 octobre 2018 fait état de pressions exercées sur des professeurs, cette seule mention n'est pas non plus, par son caractère général,

mentionnées aux articles 56 à 58, au nombre desquelles figure celle de juriste d'entreprise, ou si elle exerce une des activités réglementées ou non réglementées mentionnées aux articles 59 et 60 et dans