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l'attestation établie par le directeur général des services qui n'établit pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; par ailleurs, le directeur général des services qui lui avait demandé d'établir un faux

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Elle soutient que : - trois des documents sur lesquels s'est appuyé le tribunal sont des faux ; - les témoignages produits n'ont aucune force probante ; - le harcèlement moral n'est pas établi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02516_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

étaient prescrits par application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; subsidiairement, les faits prescrits n'étaient pas fautifs ; - la matérialité des autres faits, qui reposent sur des témoignages

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Elle soutient que : trois des documents sur lesquels s’est appuyé le tribunal sont des faux ; les témoignages produits n’ont aucune force probante ; le harcèlement moral n’est pas établi ; aucun

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04867_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

, en des termes faux et outranciers ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral évalué à 30 000 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

document ne peut donner lieu à sanction dès lors qu’il a été relaxé des faits de faux et usage de faux par un arrêt devenu définitif rendu par la cour d’appel de Besançon, le 8 juin 2023 ; - il n’est

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

L'ensemble des personnes apportant leur témoignage était dûment identifié.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de se prononcer sur cette demande d’inscription en faux doit être écarté. Sur la demande d’inscription en faux : 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02678_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure tenant à des annotations sur le rapport produit dans le cadre de la commission, confinant à un faux en écritures qui a affecté la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

tu fais la p… le soir avec Monsieur A... alors que ton mari vient te voir tous les après-midis »).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

L'ensemble des personnes apportant leur témoignage était dûment identifié.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00571_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de santé, cet incident qualifié d'abandon de poste et de faute professionnelle grave ayant été mentionné dans son évaluation de l'année 2017.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01161_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

C soit âgé de plus de dix-huit ans et que ce dernier n'a pas reconnu avoir produits de faux documents d'identité.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00210_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

B à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, complicité de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit,

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00451_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination du fait de ses activités syndicales.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Quant à la faute disciplinaire : Il est reproché à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01357_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

ont été effectués à titre gracieux par des amis et non par des salariés de l'entreprise ; - les salariés de la SARL Carradori Sud, dont il était le gérant, ont subi des pressions pour fournir des témoignages

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00573_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01189_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

documents administratifs, usage de faux documents administratifs et à une peine de dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris en date du 19 février 2016, pour escroquerie, recel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02988_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont

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