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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00339_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
représentée par Me Eyrignoux, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
insertion dans l’emploi (EPIDE) a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire et, d’autre part, la décision du 26 octobre 2023 par laquelle cette même autorité a prononcé son licenciement pour faute
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A pour faute grave. Par jugement n°1908982 du 20 mai 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
travail dans les mines et carrières au sein de l'unité départementale de l'Eure de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, a autorisé son licenciement pour faute
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
F a été licencié pour faute grave de la société Gesrea en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03526_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision n° 2019/118, notifiée le 4 avril 2019, par laquelle la directrice du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour fautes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le 21 octobre 2020, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement pour faute grave de cette salariée protégée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cousso, le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques l'a révoqué pour faute grave. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Courbevoie Habitat " et de sa présidente des 7 mars 2016 et 21 mars 2016 portant suspension de ses fonctions et, d'autre part, les décisions des 12 juillet 2016 et 19 juillet 2016 portant licenciement pour faute
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 29 mars 2019 n'est pas motivé ; - les faits à l'origine de sa suspension ne constituent pas des fautes graves et vraisemblables ; - l'arrêté contesté est un agissement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00161_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces mêmes dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoient qu'une mesure de suspension peut intervenir en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, trouvent à s'appliquer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
l'objet, le 31 mai 2017, d'une décision de licenciement pour faute grave.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réorganisation et de souffrances au travail ressenties par certains agents placés sous l'autorité de l'intéressée, le directeur général, après avoir envisagé un changement d'affectation, l'a licenciée pour faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " () / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette
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