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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
avec un collègue ; et enfin qu’il avait effectué une fausse déclaration auprès du service des ressources humaines ».
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des clauses de la convention, ont notamment pour objet de fixer une durée de la sanction de déconventionnement au moins égale à un an, en cas de condamnation judiciaire pour des faits de fraude ou de fausse
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00400_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
son profil avec l'emploi proposé, traduisant un risque de détournement de l'objet du visa ; - si l'intéressé fait valoir de multiples expériences en qualité de cuisinier, il a en réalité fait de fausses
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - un motif d'ordre public fonde la décision de rejet ; l'intéressé a commis une usurpation d'identité lui permettant de faire transcrire à l'état-civil neuf fausses déclarations de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00437_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2020, d'un refus de séjour motivé par la délivrance d'un titre de séjour dans la partie néerlandaise de l'île jusqu'en 2017, par l'absence de résidence en France depuis au moins cinq ans et par une fausse
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03561_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A, lequel a fait de fausses déclarations concernant son identité et a déjà séjourné irrégulièrement sur le territoire. Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bien que le contenu de ces documents fiscaux ne soit pas contesté, et notamment pas argué de fausses déclarations, la requérante se borne à produire de nouveau en appel une attestation datée du 18 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
n'était pas habilité à mettre en œuvre ce type de mesure en vertu de la " charte de déontologie de l'ordre permanent 2 BMPM/EMCSD/NP du 15 février 2018 " et qu'il a également consigné " par écrit une fausse
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01554_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le regroupant n'est pas établi ; les actes de reconnaissance de paternité pour les deux enfants ont été établis postérieurement à l'autorisation de regroupement familial et sur la seule base de déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01996_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Bien que le contenu de ces documents fiscaux ne soit pas contesté, et notamment pas argué de fausses déclarations, la requérante se borne à produire de nouveau en appel une attestation datée du 18 février
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22lY03550_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
véhicules et d'accessoires et était éligible à l'aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; - il n'a pas fait de fausses
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'accord du bailleur ; -en outre, de fausses déclarations sont contenues dans la demande de permis et dans sa notice paysagère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il a déclaré être entré en France en janvier 2021. Il a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en mars 2022. 7. Toutefois, l'épouse de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00919_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
cette décision est entachée d'une " dénaturation des faits " dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et n'a commis aucune fausse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02634_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il a déclaré être entré en France en mai 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, lequel est entré irrégulièrement en France à plusieurs reprises dès l'âge de 17 ans et a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français qu'il a exécutées ainsi que de fausses
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01092_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En évoquant, dans sa demande de renouvellement d'octobre 2023, ce PACS qui n'a été dissous qu'en janvier 2024, il n'a pas " fait de fausses déclarations " et ce motif de l'arrêté est donc entaché d'erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00645_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
correctionnel de Strasbourg du 29 juin 2020, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans pour des faits de vol et fausse
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Cependant, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales l'a informé, par une lettre du 17 août 2016, qu'il avait indûment perçu cette aide, en effectuant de fausses déclarations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20921_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, ressortissant guinéen né, selon ses dires, le 1er août 2004, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2020 et s'être présenté aux services de l'aide sociale à l'enfance le 29 janvier
Source officiellePage 2 sur 619