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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, de 4 490,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 4 500 euros au titre des souffrances endurées, de 7 500 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de non-rétroactivité ; les agissements de différents employés du club de Bastia et d'autres personnes dans les procédures d'établissement et de certification des comptes du club sont constitutifs de faits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
utilement invoqué le fait d’un tiers.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de la victime est de nature à exonérer totalement ou partiellement l'Etat de sa responsabilité ; - le fait du tiers exonère en partie l'Etat eu égard à la carence des acteurs locaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En revanche, si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d'un tiers, cette circonstance n'est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l'ouvrage public,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du plan d'accompagnement des restructurations, aucune de ces circonstances n'est susceptible de venir atténuer la responsabilité de l'Etat en l'absence de cause exonératoire de responsabilité, aucun fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
utilement invoqué le fait d’un tiers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, faute d'avoir procédé au retrait du tuyau ou à la signalisation du danger que sa présence représentait ; - le fait du tiers ne saurait l'exonérer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial de leurs préjudices, ni ne justifient d'un préjudice de jouissance ou d'un préjudice moral ; - sa responsabilité peut être atténuée par le fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le maître de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2019 ; 2°) de condamner le département du Gers à leur verser une somme totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En revanche si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d'un tiers, cette circonstance n'est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l'ouvrage public, qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial de leurs préjudices, ni ne justifient d’un préjudice de jouissance ou d’un préjudice moral ; *sa responsabilité peut être atténuée par le fait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de la victime de nature à exonérer la communauté d'agglomération de toute responsabilité ; à titre subsidiaire, à supposer que les anciens propriétaires du " Rouille ma poule " aient commis une faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
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