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contestée concerne une opération d'aménagement importante au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01623_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, fixé à 4 000 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l’expropriant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02751_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Il appartient au juge administratif, lorsque la nécessité de l’expropriation est contestée devant lui, d’apprécier si l’expropriant ou, le cas échéant, le bénéficiaire de l’expropriation disposait effectivement

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00774_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00243_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, fixé à 81 020 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00065_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

faussée du coût des expropriations ; le juge de l'expropriation a d'ailleurs augmenté de 80 % l'indemnité proposée ; - le commissaire enquêteur n'a pas abordé l'aspect financier du projet ; - l'expropriant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03072_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

En premier lieu, il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01461_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01620_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, fixé à 2 800 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, fixé à 465 000 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant

Source officielle

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