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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension et non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait, dès lors, pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur, durant ce congé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
décision disciplinaire est, quant à elle, conditionnée à l'expiration dudit congé maladie dont l'agent bénéficie, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04476_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
manifestement excessif, et a rejeté sa demande de prise en charge des honoraires déjà exposés ; - de condamner l'INSERM à prendre en charge, sur présentation de justificatifs, les frais de justice liés à l'exercice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension et non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard. En tout état de cause, la lettre adressée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension et non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
C, aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00953_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal "..
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de cet article 63 : " Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité,
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sanction, le 13 juillet 2018, excède un délai raisonnable et méconnaît le principe de sécurité juridique, aucun texte ni principe général du droit disciplinaire n'enferme dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
serait illégale en tant qu'elle ne prévoit pas le report de sa date d'effet à l'expiration de son congé maladie, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'une telle action. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le cas d'un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension, ont pour seul objet de limiter les effets dans le temps de cette mesure, sans prescrire le respect d’un délai déterminé à l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A et de leurs conséquences commises dans l'exercice d'une fonction publique, et aux importantes responsabilités exercées par l'intéressé à la tête de la régie de l'eau, c'est à tort que le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice
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