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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
lors que les éléments médicaux produits ne constituent pas de véritables expertises contradictoires ; - cette expertise est utile tant pour établir l’imputabilité au service de la pathologie que pour évaluer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Axa France Iard, son assureur au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, a fait procéder à une expertise
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'Etat soutient que les dommages ont été causés par un groupe ayant prémédité un délit et s'étant organisé à seule fin de le commettre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du 30 mai 2017, date de sa demande d'indemnisation, et capitalisation des intérêts échus à compter de cette même demande ; 4°) dans l'hypothèse où la Cour ordonnerait une expertise médicale pour évaluer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société fait valoir que : - la demande de la MAIF est mal dirigée contre ErDF qui n'est pas concernée par le sinistre ; - l'évaluation des dommages causés aux mobiliers de Mme B, établie amiablement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
totalement de sa responsabilité ; - à titre infiniment subsidiaire, si la condamnation est maintenue, elle doit être ramenée à de plus justes proportions, le juge administratif n'étant pas tenu par l'évaluation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
reconstruction, et il souhaite renoncer à cette application du contrat d'assurance ; - l'incendie a embrasé sa haie, ainsi que les plantations et les arbres entourant le bâtiment sinistré, l'expert a évalué
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que l'admettent à titre principal les appelants, en des dommages permanents de travaux publics. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, l'expertise confiée au cabinet Elex par la société MAAF assurances évalue les dommages aux matériels ainsi que la perte des marchandises de la SARL Boulangerie Marceau à la somme totale
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
S’ils ont proposé l’absence de reconnaissance du caractère nosocomial de l’infection, ils ont réalisé une évaluation des dommages induits par l’infection au cas où la CCI aurait souhaité reconnaître ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02987_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'ordonner la désignation d'un expert médecin ou d'un collège d'experts, en leur prescrivant la mission " Vieux ", ou, très subsidiairement, d'ordonner une expertise répondant à une mission classique d'évaluation
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D et leurs causes, chiffrer l'étendue des dommages subis par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B C, chacun, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Mme A C la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'office national des accidents
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; - évaluer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elles soutiennent que : - une entreprise principale n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant ; - l'absence de déclaration et d'agrément de la société ACME est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
définitive ; 6°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte d'exploitation de la Pharmacie Placide, provisoirement évaluée à la somme de 1 300 000 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des mémoires, enregistrés les 8 juillet, 16 et 22 septembre 2022 et 22 août 2023, le CIVEN décline la faculté de produire des arguments en défense et demande à la cour d'ordonner une expertise sur l'évaluation
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