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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00240_20230512

12 mai 2023

Par courrier enregistré le 2 mai 2023, Me Alibert demande la rectification de l'erreur matérielle entachant les mentions de l'arrêt du 25 avril 2023 relatives à l'audience du 4 avril 2023.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00761_20220628

28 juin 2022

omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

Juge des référés

ORCA_25NC00099_20250228

28 février 2025

En premier lieu, si l'ordonnance en litige mentionne par erreur qu'elle a été rendue à la date du " 6 janvier 2024 " au lieu du " 6 janvier 2025 ", cette erreur purement matérielle est sans incidence sur

Juge des référés

ORCA_25NC00100_20250314

14 mars 2025

Juge des référés

ORCA_23BX02212_20251001

1 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01714_20240626

26 juin 2024

.- Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal

7ème chambre

DCA_25PA04741_20260108

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01039_20260119

19 janvier 2026

Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : 3.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02788_20230406

6 avril 2023

Il fait valoir que : - à la suite d'une erreur purement matérielle la cour a jugé, dans son dispositif, que les intérêts sur les sommes allouées aux consorts D devaient courir à compter du 19 avril 2007

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03238_20251023

23 octobre 2025

part, cette discordance entre la délibération adoptée le 10 avril 2021 par le conseil municipal et la délibération attaquée, dans sa version certifiée exécutoire par la maire, ne constitue pas une erreur

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03588_20221017

17 octobre 2022

S'il fait par erreur référence aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la motivation de son refus de régularisation, cette erreur

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00378_20230615

15 juin 2023

l'arrêté attaqué, le préfet de police a saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d du paragraphe 1 de l'article 18 et la circonstance que, du fait d'une erreur

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01429_20220912

12 septembre 2022

selon laquelle le jugement attaqué mentionne, en première page, des dates erronées en ce qu'elles visent l'année 2021 et non 2022, est sans incidence sur sa régularité, dès lors qu'il s'agit d'une erreur

4ème chambre

DCA_24NT01802_20251128

28 novembre 2025

d’accueil des demandeurs d’asile, d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d’accueil et de mettre à la charge de l’Etat le versement

Juge des référés

ORCA_25PA04077_20251024

24 octobre 2025

Il s’ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’erreur de droit.

Juge des référés

ORCA_24LY01965_20251020

20 octobre 2025

Il a contesté le refus qui lui a été opposé au motif que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l’application de ces dispositions.

Juge des référés

DCA_24NT02949_20241213

13 décembre 2024

Par suite, l'erreur purement matérielle commise par le ministre n'affecte pas la recevabilité de sa requête. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4.

2ème Chambre

DCA_21NT02704_20230331

31 mars 2023

maison d'habitation sur la parcelle cadastrée à la section BN portant désormais les n°s 258, 260 et 262, de même que l'arrêté de permis de construire modificatif du 24 décembre 2018, comportent des erreurs