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Aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : " Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_18PA04057_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02401_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Pour ces élections, l'établissement a fait le choix, après avis du comité technique d'établissement, de recourir au vote électronique.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03042_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

ces opérations électorales, d'enjoindre à la première ministre, au ministre de la transformation et de la fonction publique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Tous Dionysiens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable le dépôt de sa liste de candidats aux élections

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00689_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

les bulletins nuls ; -le vote électronique d'un nombre d'électeurs compris entre 80 et 120 depuis un ordinateur mis à leur disposition par la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse constitue

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

L'association requérante soutient, enfin, qu'en considérant que sa programmation musicale, qui met en avant l'éclectisme des musiques électroniques, était déjà représentée dans la zone, le CSA a commis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02384_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Dès lors qu'ils lui ont été envoyés via son adresse électronique d'élue municipale, les courriels en cause ont valablement informé l'intéressée de ses obligations, alors que Mme A n'expose pas le motif

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00549_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Le syndicat a alors demandé l'annulation de cette décision et l'annulation des élections au tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ces demandes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00796_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

B A demande au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision de l'assemblée générale élective du 21 décembre 2024 pour l'Olympiade 2025/2028 de la Ligue d'Ile-de-France de kickboxing

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution du quatrième siège et proclamé l'élection de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

litige est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la SAEM Event Made In France doit être considérée comme assurant l'organisation, pour le compte de la commune du Barcarès, du festival " Electro

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397782

Admin. Appel

20 janvier 2026

. - Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397784

Admin. Appel