Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
indéterminée, d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
à temps complet ; - l’irrégularité de sa situation administrative depuis 2011, le refus de lui accorder un contrat de travail à durée indéterminée au titre de ses fonctions de collaborateur de groupes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
déterminée ou à durée indéterminée pour les vacataires ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il refuse à Mme A le bénéfice des dispositions de l'article 21 de la loi du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il précise que l'entreprise utilisatrice pour laquelle il travaillait avait envisagé de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et a brusquement mis fin à la relation de travail lors de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à un contrat de travail à durée indéterminée, cette requalification éventuelle ne pouvant concerner que les contrats antérieurs au contrat conclu le 8 juin 2017. 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
déterminée à compter du 24 août 2019 de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - dès lors qu'il doit être regardé comme recruté pour une durée indéterminée, la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
indéterminée, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et à la régularisation de ses rémunérations en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée à compter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00021_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de le réintégrer sur son poste ou tout autre poste équivalent, et, sous le numéro 2202687, d'annuler la décision du maire de Corbeil-Essonnes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
indéterminée ou " cédéisés " ; - il doit être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 du décret du 17 janvier 1986 ; - le tribunal administratif a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
expresse et pour une durée indéterminée. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03190_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officiellePage 2 sur 363