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identique à celle proposée dans le secteur concurrentiel, intervenant ainsi dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, tout en utilisant de multiples

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Toutefois, il est constant que la créance détenue par Mme B n'a pas fait l'objet d'une donation, et rien ne vient corroborer l'affirmation de la requérante selon laquelle ces retraits auraient permis de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02496_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

l'article L. 302-7 du même code : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03341_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; / - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; / - les dotations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

à permettre la vérification des résultats de C, il ne saurait être reproché à cette dernière aucune opposition à contrôle fiscal, les vérifications du service n'ayant pas pu être empêchées et les multiples

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'autre part, que son mémoire du 7 janvier 2022 fait pour la première fois référence à un arrêté rectificatif publié le 24 janvier 2019 par lequel l'administration a modifié la méthode de calcul de la dotation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

code de la santé publique ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son article 1er ; - la loi n° 1996-314 du 12 avril 1996 et de relatives aux subventions, dotations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

baisse de 8 %, entre l'exercice clos en 2013 et celui clos 2016, jusqu'à la date de la cession et ajusté sur doute mois, de l'officine cédée, cette situation n'a pas empêché son bénéfice comptable hors dotation

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

C I puisse être regardé comme visé par l'opération de police, la responsabilité de l'État est engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute en raison de multiples fautes commises ; - ainsi,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

l'habitation, alors en vigueur, dispose que : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

-7 du même code alors en vigueur : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

La dotation requise pour les quais n’est alors pas cumulée avec celle des chambres froides à température négative ; / (…) ».

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Le vérificateur a, en premier lieu, remis en cause la dotation aux provisions de 7 531 481 euros déduite du résultat comptable au titre de la dépréciation des titres détenus par la société Fra SCI, et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A la suite d'une donation du 23 novembre 2006, le capital de cette société, d'un montant de 3 061 528,47 euros divisé en 2 000 999 parts, était détenu par M.

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