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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03682_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme de F ont donné à bail rural à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

S'agissant des chemins ruraux des Granges du Milieu et de la Pleu : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02797_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article R.923-9 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne appartenant au domaine public maritime.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03088_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00461_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02321_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que la portion du , dont M. et Mme C revendiquent la propriété, fait partie du domaine public de la commune d'Auriac.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01936_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et sentes rurales.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Prenant acte de cette décision de justice, le directeur régional de la direction des douanes et des droits indirects de Reims a, par une décision du 8 juillet 2019, notifié à la société Domaine d'Avella

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01178_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle

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