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Aux termes de l'article L. 211-6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation () de faits couverts par le secret ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04143_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

qui constituent le fondement de la décision ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

. 2132-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

B... a été mis en cause pour des faits commis le 24 mai 2019, de mise en place d’un dispositif de traçage installé sur un véhicule, constitutifs de l’infraction d’« utilisation, conservation ou divulgation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02929_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

La CADA a rendu un avis favorable le 22 juin 2023, sous réserve que sa divulgation ne porte pas atteinte à la vie privée du tiers qui l’a écrite ou qu’elle ne révèle pas de sa part un comportement qui

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02826_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

pas établis ; ainsi, il n'a pas été démontré qu'elle a utilisé le logiciel pour accéder à des données médicales confidentielles concernant un patient ; il n'a pas davantage été démontré qu'elle a divulgué

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

allocations familiales et les bailleurs concernant son logement et la conformité des logements énergétiques, les rapports d’enquête ou de contrôle engagés sur les pratiques frauduleuses des bailleurs, la divulgation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03605_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

D'autre part, Mme B soutient que son état anxio-dépressif est en relation directe avec la divulgation de la vidéo la mettant en scène par son ancien compagnon auprès des femmes de ménage intervenant auprès

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A D a lui-même signé des feuilles de soins à la place des résidents pour permettre le remboursement par la CPS des soins ainsi réalisés ; - il se livrait à la divulgation de données confidentielles en

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

En ce qui concerne la divulgation d'informations à la presse en cours de procédure : 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01771_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Article 2 : La demande présentée par la SARL Divali devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par une décision du 22 mai 2020, la présidente de cette université a prononcé, à effet immédiat, la suspension de l’intéressé à qui il est fait grief d’avoir divulgué à l’ensemble des étudiants de première

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

même que la société Keolis ait fait évoluer son offre pour proposer un site unique, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que cette modification du projet aurait été rendue possible par la divulgation

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

D sur les réseaux sociaux ne comportaient pas la divulgation de faits précis et que ce dernier n'avait pas méconnu ses obligations de réserve et de discrétion.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

référence l’inspectrice du travail consistant à « limiter les échanges d’informations à ce qui est strictement nécessaire à l’activité, dans le respect des dispositions légales et à veiller à ne pas divulguer

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01304_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01305_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Elle comprend notamment : () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01885_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'est pas signée ; - s'agissant de la divulgation de données confidentielles, ces faits ne sont pas d'une gravité suffisante

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