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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Mouilleron Saint-Germain, le château de Loge-Fougereuse, Cezais, la Chapelle-aux-Lys, Puy-de-Serre, Saint-Paul-en-Gâtine et tout particulièrement la cité millénaire de Vouvant) ; le projet emporte la destruction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
litige relève bien de son champ d'application, et le jumelage des lots 7 et 11 appartenant à des personnes distinctes, ordonné par le programme de travaux, ne permettait pas d'imposer les travaux de destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette étude conclut par ailleurs également que l'impact du projet sur le milan noir est nul à faible en phase d'exploitation et qu'en phase travaux, il est nul pour le risque de destruction des nichées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sous-sol du restaurant et qui a causé la perte d'une partie des documents comptables qui y étaient stockés ; en outre, si certains justificatifs ont ainsi pu manquer au vérificateur, en raison de la destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... soutient qu’en se bornant à lui enjoindre de procéder à la destruction des enrochements sur la parcelle BD 225, sans répondre au moyen tiré de ce qu’une telle destruction serait contraire à l’intérêt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
retarder les travaux ; - il n'y a aucune impossibilité matérielle de démolir les ouvrages et donc d'exécuter l'arrêt ; - le fait de solliciter une autorisation environnementale concernant les destructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
lieu au dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées », alors qu’une telle dérogation était requise, en méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; en procédant à la destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
SAGE de la Lys de 2019 comporte, une " règle n°1 " qui prévoit que " les ICPE soumises à enregistrement () ne doivent pas conduire () [à des] opérations susceptibles d'entraîner la mise en péril, la destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D soutient, d'autre part, que la destruction seulement partielle du navire n'implique qu'un reversement partiel de l'aide, l'article 10 de la convention du 9 novembre 2011 prévoit que le préfet peut exiger
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 17 de cette convention prévoyait qu'en cas de destruction totale ou partielle des bâtiments à la suite d'un sinistre, le concessionnaire devrait soit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
site du lycée Jean-Baptiste Carpeaux, avec leurs caravanes, au nombre d'une quarantaine et ont très fortement dégradé les bâtiments, notamment du fait du vol de nombreux éléments d'équipement, de la destruction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si l'Analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1901026 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu'il accorde une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'habitats d'espèces protégées et de se prononcer sur l'octroi d'un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En parallèle, Mme B a remis pour destruction son ancien véhicule de marque Fiat le 16 mars 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la régularisation de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces : 7.
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