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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande de paiement est régulière dès lors que l'article 8.5 du CCAP ne lui est pas opposable et que sa demande était fondée sans ambiguïté sur le droit au paiement direct ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’association relative au refus de paiement de subventions pour les années 2018, 2019 et 2020 était tardive ; - la décision attaquée, en tant qu’elle rejette la demande de paiement de la subvention
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B a présenté, le 14 mars 2018, une demande tendant au paiement d'un acompte, de 80%, sur le montant de la dotation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le premier juge a notamment exposé que l’impossibilité pour la SAS Rossi de transmettre sa demande de paiement finale sur la plateforme dématérialisée Ediflex et donc de se conformer aux obligations qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
administration, en ce que FranceAgriMer n'a pas adressé à la société Jean-Marc Brocard de demande de compléments avant de rejeter la demande de paiement de cette dernière comme étant incomplète ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Demandes de paiement mensuelles. 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuel au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
via la cession de créance fournisseur n'a été autorisée qu'à compter d'un arrêté du 12 septembre 2017, soit après le dépôt de la demande de paiement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01270_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la commune de Noisy-le-Grand a rejeté sa demande de paiement des jours de congés non pris et les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article 2 de ce décret précise : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il appartient, toutefois, à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la fin de non-recevoir opposée devant le tribunal par la commune de Domérat à la demande de paiement présentée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du maître de l'ouvrage ; elle est dès lors fondée à en demander le paiement à hauteur de 840 euros HT.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle soutient que : - sa demande d'annulation de la décision de poursuite des travaux à ses frais et risques était recevable et le jugement attaqué est donc irrégulier ; - sa demande de paiement du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02294_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 17 septembre 2020, la directrice générale de FranceAgriMer a toutefois décidé de rejeter la demande de paiement formulée le 25 mai 2020 par le groupement agricole.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
peut demander le paiement de prestations réalisées après l'achèvement de ce marché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, la société Etablissements Bonnel n'est pas fondée à demander le paiement direct des factures nos 116125400, 116125402, 116125403, 116125404, 116125407, 11600448 et 2806. 19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (). / II. ' La date de réception
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le paiement direct ont été réalisés après qu'elle a été agréée par la commune de Béthune le 15 mars 2019 pour le devis établi le 12 mars 2019 ; - elle a adressé sa demande de paiement direct tant à
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