CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la commune de Noisy-le-Grand a rejeté sa demande de paiement des jours de congés non pris et les décisions des 12 décembre 2018 et 21 février 2019 par lesquelles le maire de la commune de Noisy-le-Grand l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que la décision du 26 avril 2019 rejetant ses recours gracieux exercés les 26 février et 1er mars 2019. 
 Par un jugement n°s 1907779 et 1907782 du 14 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 15 mars 2022, M. B, représenté par Me Cochereau demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°s 1907779 et 1907782 du 14 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;  
 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2019 de la commune de Noisy-le-Grand ayant rejeté sa demande de paiement des jours de congés non pris et les décisions des 12 décembre 2018 et 21 février 2019 par lesquelles le maire de la commune de Noisy-le-Grand l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, ensemble la décision du 26 avril 2019 rejetant ses recours gracieux exercés les 26 février et 1er mars 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Grand de lui verser l'intégralité des jours de congés non pris ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B 
 Fait à Paris, le 25 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 22PA01270