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36 résultats pour « demande dont la solution met en jeu la réglementation de la procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2022 ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par les parties demanderesses devant

Source officielle
CAA

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1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2022 et le 17 avril 2023, l'association Vents des Noues, l'association Vent des Lys,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d'une demande d'autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

S'agissant du risque de propagation de courants vagabonds invoqué par les requérants, il doit être relevé, qu'au-delà du nombre très limité de mètres de lignes électriques devant être en contact avec des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vents de Corrèze a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

terrains à défricher. / () La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2022, 9 septembre 2022, 7 février 2023, 7 mars 2023 et 21 avril 2023, ce dernier mémoire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour après cassation Par un courrier du 31 juillet 2024, les parties ont été informées de la reprise de l'instance devant la cour après renvoi des affaires par le Conseil d'État.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu les procédures suivantes: I) Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et E D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 février 2020 G lequel le

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'environnement dans l'attente de l'instruction de la demande d'autorisation modificative ; 4°) de mettre à la charge de chacun des demandeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La légalité de telles autorisations doit donc être appréciée, pour ce qui concerne la forme et la procédure, au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Le moyen tiré d'un vice de procédure soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.

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