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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01248_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier faute pour le magistrat désigné d'avoir statué sur sa demande de renvoi de l'affaire à la formation collégiale statuant sur celles intéressant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01585_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cependant, la demande de renvoi n'a été adressée au tribunal qu'à 10h19, par courrier, M. A n'étant ni présent ni représenté à l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Dès lors, il appartient à la cour, qui doit être regardée comme saisie d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, de se prononcer sur cette demande et d'attribuer le jugement du fond de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04125_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B demande à la Cour de : 1°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris et Melun la requête n° 2021652 présentée devant le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04888_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... demande à la Cour : 1°) de renvoyer l’affaire devant le Conseil d’Etat ; 2°) de lui verser la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02339_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01565_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Mme B A demande à la Cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de ses requêtes, enregistrées le 13 mai 2022, sous les nos 2202357, 2202358,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement, en ce que la demande de renvoi à l’appui de laquelle l’attestation du 8 janvier 2021, qui est essentielle, a été produite, n’a pas été satisfaite, est irrégulier ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01895_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le préfet fait valoir que : - le jugement est régulier dès lors que la demande de renvoi de Me Boudjellal, formulée 17 minutes avant l'audience, était manifestement tardive et que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01897_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le préfet fait valoir que : - le jugement est régulier dès lors que la demande de renvoi de Me Boudjellal, formulée 17 minutes avant l'audience, était manifestement tardive et que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03078_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir qu'il s'en remet à la sagesse de la cour pour apprécier la régularité du jugement et, en cas d'annulation de ce jugement, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de la demande de renvoi au Conseil d'Etat : 2. Les conclusions par lesquelles M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête ou, à défaut, au renvoi de l'affaire devant le tribunal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00602_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2020 et 12 avril 2021, Mme C, représentée par Me Papasian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B demande le renvoi des affaires devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02111_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
produits de santé ; condamné la société Pharmatoka à verser à la société Pierre Fabre Médicament une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... demande à la Cour de : 1°) l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00952_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, le mémoire en défense de la préfète de l'Oise ne lui ayant été communiqué que trois jours seulement avant l'audience et sa demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03015_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A demande l'annulation de cette ordonnance, le renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Grenoble, l'indemnisation du préjudice moral que lui aurait causé cette ordonnance et la mise à la charge
Source officiellePage 2 sur 1961