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A et a demandé au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire, ce courrier ne saurait être regardé comme valant confirmation du maintien de la requête au sens et pour l'application des dispositions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par un jugement n° 1808209 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 25 juillet 2018 et cette décision du 12 octobre 2018.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00744_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

été suspendue, ne saurait priver d’objet ses conclusions, tout comme le défaut de confirmation de sa demande ; aucune autorisation d’urbanisme valant retrait de l’arrêté contesté n’a été accordée pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00980_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A G, M. E F et M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02381_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00665_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03777_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

2017, dont la légalité a été à nouveau confirmée par le tribunal.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02432_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03825_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

a confirmé le maintien de leur demande par courrier du 4 mars 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02035_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Or le requérant n'a pas confirmé, pour l'instance concernée n°2404981, le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. La circonstance invoquée par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00827_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

En l’absence de confirmation du maintien des conclusions de la requête de Mme A... et M. et Mme C... dans le délai franc d’un mois qui leur était imparti, soit au plus tard le 8 décembre 2025, le premier

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00828_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02710_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A et Mme C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02183_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en précisant, qu'à défaut

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02133_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00906_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

La société requérante ne peut utilement invoquer la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne C-649/17 relative au mode de communication par le professionnel au consommateur de ses coordonnées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

sans effet sur la règle de hauteur prévue par son règlement, méconnue par le bâtiment tel qu'il existe, dont la hauteur est supérieure à 13 mètres, ni n'a pour effet de rendre ce dernier plus conforme

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35 544 résultats pour « decision rendue conformement a ces conclusions »

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