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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06000_20220829
29 août 2022
29 août 2022
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02286_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aux fins d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme B du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2017, a annulé la décision implicite rejetant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aux fins d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme B du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite rejetant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le juge apprécie les circonstances de droit et de fait au jour où il statue, les diligences accomplies par les parties afin d’exécuter la décision d’appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06333_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance en date du 20 avril 2022, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ces derniers relèvent appel de cette ordonnance. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00368_20220831
31 août 2022
31 août 2022
transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04071_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En revanche, l'enfant n'a pas été maintenu en hospitalisation et son état, à la date des décisions, appelle essentiellement une surveillance, qui devra être maintenue durant les premières années.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03160_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un jugement n°1501360 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un appel croisé, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une décision du 13 février 2018, le préfet de la Creuse a notifié à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Un rejet lui a été opposé par une décision du 9 mai 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une décision n° 437794 du 13 décembre 2021, le Conseil d’Etat a annulé totalement cet arrêt du 18 novembre 2019 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.
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