Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
résultant de traces blanches sur les menuiseries extérieures et la société Labastère 31 à payer à la commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’intérêt à agir d’un requérant s’appréciant à la date d’enregistrement de sa demande par la juridiction, la circonstance, alléguée par la commune, que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la différence entre les sommes qu'il a effectivement perçues et celles qu'il aurait dû percevoir en l'absence des décisions attaquées, jusqu'à la date de lecture de sa décision, dans la limite de 866,90
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
avant le 31 mars 2018 et la demande de versement doit être fournie au plus tard le 31 mai 2018, comme indiqué au point 5.8.3. / A la date limite de réalisation des travaux, la totalité des factures doivent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il y a lieu de faire droit à sa demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés à l’instance : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La survenance de la limite d’âge des agents publics ou, le cas échéant, l’expiration du délai de prolongation d’activité au-delà de cette limite, telle qu’elle est déterminée par les textes en vigueur,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des reculs de limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a sollicité son maintien en activité après le 28 juin 2015, date non contestée de la limite d'âge pour son admission à la retraite, qu'il ne totalisait pas le nombre de trimestres nécessaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 60 468,01 euros à compter du 17 août 2018, date de réception de sa réclamation préalable par le CHRU de Brest et ce jusqu'à la date de versement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toutefois, sont comptabilisés dans la superficie des espaces verts : / - les espaces aménagés sur dalle, en toiture ou en terrasse possédant un complexe naturel de 60 cm permettant à la végétation de se
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement, tandis qu'une limite séparative est une limite de propriété qui conduit à l'alignement, soit à la limite entre la voie et le terrain concerné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
agents ayant une carrière incomplète régi par l’article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. / La limite d’âge au sens du présent décret est la limite d’âge statutaire après application, le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si Vis Pacem Para Vinum n’a pas transmis sa déclaration de stocks avant le 15 octobre 2020, mais seulement le 2 novembre suivant, soit postérieurement à la date limite de communication à la Commission
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une décision du 6 juillet 2018, le directeur général de FranceAgriMer a rejeté la demande de paiement de l'aide de la société, en raison du caractère incomplet du dossier de demande à la date limite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, avec la perte des espaces verts afférents, et à son effondrement partiel au droit de la limite Sud de la propriété de M. C.
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
un terrain composé de deux parcelles, cadastrées section AB n° 5 et AB n° 425, et la décision du 10 décembre 2018 portant rejet de leur recours gracieux et de mettre à la charge de cette commune le versement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
À compter de cette date, les parties précitées doivent être condamnées à verser à la CPAM le montant de la rente versée à la victime dans la limite de la somme annuelle de 13 614,12 euros, au fur et à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par courrier daté du 22 octobre 2021, Mme B a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour une nouvelle période de six mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017 et de procéder au versement des primes dues avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et à la condamnation de l'Eurométropole
Source officiellePage 2 sur 668