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délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00348_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B, a enjoint à la communauté de communes Sarlat-Périgord noir, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02760_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous la même astreinte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02545_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03115_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01126_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01743_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04708_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

de notification du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la Cour, avec majoration de cinq points à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de notification ; 3°

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02127_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02337_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

B le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, a enjoint à ce préfet de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans le délai de deux mois à compter de la date de notification

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00980_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04567_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

l'arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la date

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02450_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02019_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02021_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01235_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

de notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02187_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Elle a, d'autre part, enjoint à ce préfet de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l'intéressé, d'une autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02602_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son placement au centre de rétention administrative du Canet pour une durée de quatre jours, du 29 août 2025 au 1er septembre 2025, à compter de la date

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