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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00874_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
s'est déclarée célibataire dans sa demande de titre de séjour et il ne ressort ni de l'attestation d'inscription de l'enfant en cours préparatoire établie en mars 2024, dont l'ajout manuscrit n'a pas date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - les sommes mises à disposition par la SCI du Pré des Dames l'ayant été sur la base de contrats de prêts réguliers et ayant date certaine et ces contrats ayant été exécutés conformément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aucun contrat de prêt ou tout autre document ayant date certaine n'a été présenté, le courrier de la société Corinvest Holding du 23 octobre 1989 ne constituant pas un tel document.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00324_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... ne l’a pas suffisamment établi en se bornant à produire un courrier de sa main destiné au tribunal administratif, qui n’a pas date certaine même s’il est daté du 1er janvier 2026, sans identifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait valoir que : - le pacte adjoint à la donation-partage daté du 15 novembre 2008 n'est pas un acte authentique avec date certaine ; - à supposer que la cour considérerait que le pacte adjoint
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2016 ; A les éléments qu'elle a apportés, il était tout à fait possible de déterminer la date certaine de son accident de service.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine du
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 341-5 du même code : " Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'exploiter les chauffe-eaux pendant la durée minimale de sept ans prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de respect de ce formalisme pour remettre en cause l'existence du prêt, mais a simplement retenu cette circonstance pour considérer, ainsi qu'elle pouvait le faire, que ce contrat était dépourvu de date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B ne justifie pas davantage de la réalité de ce prêt par la production de la copie du chèque et d'une déclaration de contrat de prêt n'ayant pas date certaine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les autres documents qu’elle a produits à l’instance, à savoir des tableaux comptables, sans date certaine de validation des écritures, édités le 22 août 2019, ou ses écritures comptables ainsi que celles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 7, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion
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