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E..., un administrateur ad hoc ayant notamment pour mission d’ouvrir un compte au nom de la communauté des époux et de répartir trimestriellement entre chaque époux de manière égalitaire les revenus nets

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03619_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elle a toutefois fait l'objet d'une vérification de comptabilité, conduite avec un mandataire ad hoc, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré que le bénéfice de la société pour l'année

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

B A, désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Maison Bovary par une ordonnance du 14 février 2017 du président du tribunal de commerce de Douai

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

devait demander la désignation d’un mandataire ad hoc de l’établissement stable en France avant d’engager la procédure de vérification de comptabilité ; - l’immatriculation de l’établissement stable

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

A..., qui n’avait pas qualité pour présenter la requête, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juillet 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

B..., gérant de la SARL Inotec, le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Vesoul a, par ordonnance du 14 septembre 2016, désigné Me Daval en qualité d’administrateur ad hoc de la société

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21891_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

hoc désigné par la juridiction compétente ; - l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été adressé à son siège social ; - cet avis l'a induite en erreur en lui faisant croire que la faculté

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01642_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

comprises, au titre des frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et enfin, une somme de 800 euros au titre de la consignation préalable en vue de la désignation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SARL Adam Import Export, représentée par son mandataire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Marseille

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

ad hoc n'avait été préalablement désigné ; - par une délibération du 16 juillet 2024, le conseil municipal de la commune de Nesmy a décidé la signature d'un marché de substitution, au profit de la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02553_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

ad hoc, ayant pour avocat Me Noirot de la SELAS Haven, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 juin 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

devait demander la désignation d’un mandataire ad hoc de la société IDS et procéder à une vérification de comptabilité ; - l’article L. 12 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la somme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par ordonnance du 23 juillet 2019, le tribunal de commerce de Dijon a désigné un mandataire ad hoc pour représenter l’EURL Pack Sécurité Protect dans le cadre de la procédure fiscale.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Un premier liquidateur amiable de la société générale de textile Balsan a été désigné par une ordonnance de ce même tribunal de commerce du 2 juillet 2008 et a été remplacé es qualité par M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

hoc désigné par la juridiction compétente ; - l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été adressé au siège social de la société Aliance SC ; - cet avis a induit en erreur le contribuable en

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04329_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2509962/8 du 13 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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