Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00214_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a ensuite acquis, le 4 décembre 2014, auprès de la SARL Richard Immobilier, détenue par M. C...
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement n° 2205360 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2005594-2005595 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté ses demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a rejeté sa demande de remboursement partiel de loyer à compter de la rentrée 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00850_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un jugement n° 2405958 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01757_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B résidait de manière habituelle sur le territoire français, en particulier en 2012, 2017, 2018 et 2019. Par suite, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 22 janvier 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01533_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
comme résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03340_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par suite, M. et Mme F justifient de A présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, la condition des 10 ans de résidence habituelle en France n'était pas remplie à la date de sa demande et le préfet n'était dès lors pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00562_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2208167 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2100575 du 23 février 2023, le tribunal administratif de au a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un jugement n° 2008400 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour attester de sa présence habituelle sur le territoire français pour l'année 2016, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... n’établissait pas la réalité de sa résidence habituelle en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée et, d’autre part, il ressort du mémoire en défense produit par le préfet de l’Hérault
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Sanchez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°)
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04400_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A doit être regardé comme établissant sa résidence habituelle en France au titre des années 2005 à 2008. En tout état de cause, le certificat de dépôt de la demande d'asile de M.
Source officiellePage 2 sur 556