B C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas répondu à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;

Enfin, si le tribunal a relevé que l'intéressé ne justifiait pas disposer à la date de la décision attaquée d'une assurance maladie, il ressort toutefois d'une attestation nouvellement produite en appel

B tendant à la délivrance, d'une part, d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France Travail, portant sur une allocation à hauteur d'un taux supérieur à celui retenu et correspondant à 207 jours

de circulation ou acte de francisation modifié, permis mer de l'héritier et attestation d'assurance en cours de validation au nom, prénom et adresse de l'héritier) dans les 12 mois qui suivent le décès

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Ces éléments ne sont corroborés que par les deux attestations d'assurance de Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF) au titre des années 2021 et 2022.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

le jugement n° 2111997 du 11 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 avril 2021 lui refusant la délivrance

Il établit, par les pièces qu'il produit, parmi lesquelles des factures d'électricité, des attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales, une attestation d'assurance maladie, un récépissé

une ordonnance du juge aux affaires familiales du 30 mars 2023 ; il atteste ainsi de liens privés et familiaux durables avec un citoyen de l'Union européenne ; le droit au séjour de l'enfant n'est

Au titre de l'année 2015, peuvent seuls être pris en compte l'acte de mariage du 11 avril ainsi que l'attestation d'assurance habitation à compter du mois de juillet 2015, qui, à elles seules, ne peuvent

Le 12 août 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

/Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

Il a sollicité le 22 novembre 2016 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

B, ressortissant mauricien né le 12 octobre 1984, a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de