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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
conseil juridique ou un autre conseiller, les État membres l'informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le délai applicable ; - elle a adressé au maître de l'ouvrage une demande préalable indemnitaire en décembre 2020 ; Au fond : - le seul délai opposable à sa demande est celui de la prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
tendait à l'obtention de la réparation des préjudices subis en raison du non-paiement de ses émoluments ; - le délai applicable est celui de la prescription quadriennale ; - le juge des référés aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22196_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le premier juge a relevé au point 13 du jugement contesté, qu'il avait reçu l'information requise par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour quant aux modalités et délais
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
même période : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
604/2013 prévoit que la décision de transfert : " () contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 52 du même livre, dans sa rédaction applicable, énonce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance administrative ; -cette information comporte des mentions erronées sur la durée du délai applicable à la suite d'une telle demande d'assistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01385_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
soutient le requérant, l'assignation à résidence en litige, édictée le 17 mai 2024, a été prise moins de trois ans après l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet le 30 mai 2022, délai
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02736_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant les délais applicables en matière de narcolepsie-cataplexie ; le risque de développer une narcolepsie reste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
le 28 mai 2020, l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura du 13 février 2020 était devenu définitif et ne pouvait plus être contesté ; - la suspension des délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 visée ci-dessus : " Les délais applicables () aux déférés préfectoraux à l'encontre () d'un permis de construire (), qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00219_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
: - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le nouveau
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